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Cette ordonnance rendue le 18 août 2026 par la cour d'appel de Lyon concerne un ressortissant tunisien (né en 1994) placé en rétention administrative par le préfet du Rhône le 11 août 2026, en vue de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06587 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBPX
Nom du ressortissant :
[L] [Y]
[Y]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite cour en date du 2 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 34...
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