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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis, le 1er juillet 2026, le pourvoi formé par un mis en examen contre une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versa...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-82.809 F
N° 51050
AL19
1ER JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER JUILLET 2026
M. [F] [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 avril 2026, qui, dans la pr...
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