Conseil d'État, Chambre 4-3, n°21/15950, (Autre)

Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Décision de procédure : arrêt d'une procédure judiciaire suite au désistement de l'appelante accepté par l'intimée. Chaque partie supporte ses propres frais d'avocat.

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-3 N°2026 / M

N° RG 21/15950

N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMGD

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-

Madame [I] [S] épouse [P], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me David HAZZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Nous, Robert VIDAL, Magistra...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/21/1595...

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