Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Dijon a prononcé le dessaisissement de la juridiction dans un litige commercial opposant la SAS DEMETERE (venant aux droits de la société AVENIR MOTOCULTURE suite à une fusion-absor...
COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


N° RG 25/00601 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVNI

Affaire : Décision Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Mars 2025, enregistrée sous le n° 21/01994


APPELANTE

S.A.S. DEMETERE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 301 711 917, prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits et obligati...

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