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La Cour d'appel de Douai statue sur la validité d'une rupture conventionnelle conclue le 14 février 2023 entre une assistante administrative (Mme K.) et son employeur (SAS [1]). La salariée conteste c...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
29 Mai 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/00407 -
N° Portalis DBVT-V-B7I-VLPM
GG/RS
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
07 Février 2024
(RG 23/00684 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée...
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