Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

27/05/2026 Loi Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Une loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026, mais aucun contenu spécifique n'est détaillé dans cet extrait qui ne présente que les mentions protocolaires d'adoption.
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mars 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304

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