Aperçu du résumé
Procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. Le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté le 13 mai 2026 la demande de prolongation de rétention. Le Procureur de la République a ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 13 MAI 2026
N° RG 26/00797 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UO
N° RG 26/00797 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UO
Copie conforme
délivrée le 13 Mai 2026
par courriel à :
-MINISTÈRE PUBLIC
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.