Texte officiel (extrait)
FMD/ND
Numéro 26/1416
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 12/05/2026
Dossier : N° RG 24/01998 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4ZK
Nature affaire :
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Affaire :
[O], [U], [A] [X], [R], [I], [Z] [J] épouse [X]
C/
[E] [N], S.C.I. MARTINCHO BAITA
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE...