Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) examine en appel un litige entre la société [1] et M. [E] [N], ancien chargé d'affaires cadre. Le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Caen après ...
AFFAIRE : N° RG 25/00154

N° Portalis DBVC-V-B7J-HSAL

 Code Aff. :


ARRET N°


C.P



ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 19 Décembre 2024 - RG n° 23/00392






COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 11 JUIN 2026



APPELANTE :


S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barre...

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