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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes concerne un ressortissant libyen, M. [H] [D], né en 1995, frappé d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 2 mars 2026 par le tribu...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance N°841
N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAZV
Recours c/ déci TJ Nîmes
19 août 2026
[D]
C/
MONSIEUR LE PREFET DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 21 AOUT 2026
Nous, Mme Annick BEAU, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux...
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