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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 15 septembre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [C] [G] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-83.913 F
N° 51200
ODVS
15 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
M. [C] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 28 mai 2026, qui, dans l'...