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La Cour de cassation précise les règles d'application des protections spéciales lors du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. L'arrêt confirme que les règles protectrices s'appliquen...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 444 F-D
Pourvoi n° J 25-12.965
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026
La société Tournier expansion Sallanches, société à responsa...
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