Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Paris du 20 février 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat entre Madame F et Maître L. Le Bâtonnier avait fixé les honoraires dus à 3 600 euros HT, avec ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 6 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Avril 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/403157


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKWW



Vu le recours formé par :



Madame [G] [F]

[Adress...

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