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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8a) informe les parties que dans le litige opposant l'URSSAF PACA à la SARL concernée, le délibéré prévu n'a pas été rendu à la date prévue. La décision es...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 04 Août 2026
N° RG 24/15555 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNH
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
URSSAF PACA, demeurant TSA 30136 - [Localité 3] [Adresse 3]
représenté par Mme [M] [E] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEES
S.A.R.L. [N] [I], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie HASCOËT de la SELAS HASCOËT MARIE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE...
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