Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (chambre sociale, 12 août 2026) porte sur un litige opposant M. [C] [Q], avocat britannique résidant en Afrique du Sud, à plusieurs associés et structures d'...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80L


Chambre sociale 4-2


ARRET N°


APPEL COMPETENCE


CONTRADICTOIRE


DU 12 AOÛT 2026


N° RG 24/03859 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5VS


AFFAIRE :


[C] [Q]



C/

[V] [K]

...





Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Section :

N° RG : 22/02258


Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :


Me Francine HAVET


Me Romain PI...

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