Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar du 15 juillet 2026 concerne une procédure de soins psychiatriques sans consentement. M. [E] [K], hospitalisé en psychiatrie depuis le 20 juin 2026 sur déc...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à [E] [I] [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Karima MIMOUNI
- au directeur d'établissement
- au tiers demandeur
- au directeur de l'ARS
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 15 Juillet 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/02454 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ6A
Minute n° : 058/26
ORDONNANCE du 15 Juillet 2026
d...
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