Aperçu du résumé
Décret nommant Mme Morgane COGUIC dans les fonctions de procureure financière près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter du 1er septembre 2026. Il s'agit d'une mesure de gestion ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la proposition conjointe de la première présidente de la Cour des comptes et de la procureure générale près la Cour des comptes ;
Sur la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 1 — Mme Morgane COGUIC, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureure financière près la chambre régionale...
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