Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 15 MAI 2026
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00500 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR6N opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [D] [S] [C]
À
M. [Q] [W]
né le 07 Juillet 1993 à [Localité 1] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine...