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La cour d'appel de Douai prononce la caducité (annulation procédurale) de la déclaration d'appel formée par la société SAS Excellencia Secu contre la SCI For Fives 2. L'appelante a manqué à deux oblig...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel du 02 juin 2026
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
Minute électronique
N° RG 26/00900 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUGC
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille du 27 janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/01269
SAS EXCELLENCIA SECU
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
SCI FOR F...
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