Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 16 avril 2026 concernant un litige entre une infirmière libérale et la CPAM de l'Aude. La caisse avait notifié un indu de 8 135,20 euros à l'infirmière pour ...
Texte officiel (extrait)
ARRET n°
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 16 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01956 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMDH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MARS 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE
N° RG19/00376
APPELANTE :
Madame [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me DE ARANJO avocat pour Me Jérémy BALZARINI de la SCP AD...
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