Texte officiel (extrait)
(M. MOUSSA T.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1051 du 24 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Moussa T. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1222...