Conseil d'État, Chambre Premier Président, n°26/01519, (Autr

Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

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Le Conseil d'État a rendu une ordonnance concernant une procédure d'appel dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Un patient avait été admis en hospitalisation psychiatrique complète ...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/01519 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHPV

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026

Nous, Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)

Assisté de...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0151...

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