Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision (PESC) 2026/1780 du Conseil du 17 juillet 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

17/07/2026 Autre Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Le Conseil de l'UE modifie le 17 juillet 2026 la décision 2014/145/PESC relative aux sanctions (gel d'avoirs, interdictions de voyage) visant des personnes et entités menaçant l'intégrité territoriale...
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/1780 du Conseil du 17 juillet 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=immc%3AS...

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