Aperçu du résumé
Un directeur juridique engagé en CDI depuis septembre 2021 a quitté son poste par rupture conventionnelle en novembre 2022. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un bonus imp...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
26 Juin 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00183 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCFF
MLBR/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER
en date du
27 Janvier 2025
(RG 23/00373 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 26 Juin 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [X] [W]
[Adresse 1]
représenté par Me Marie-Hélène...
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