Aperçu du résumé
La directrice générale des collectivités locales délègue sa signature à plusieurs agents de la direction générale des collectivités locales (DGCL), relevant du ministère de l'intérieur et des ministèr...
Texte officiel (extrait)
La directrice générale des collectivités locales,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 rel...
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