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La Cour d'appel de Nancy statue sur le cas de la SARL Heracles Sécurité Privée Grand Est, société de sécurité privée en difficulté financière. Suite à une assignation de l'URSSAF Lorraine pour défaut ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /[Immatriculation 1] JUILLET 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00705 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ7R
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal des activités économiques de NANCY, R.G. n° 2024007119, en date du 25 février 2025,
APPELANTE :
S.A.R.L. HERACLES SECURITE PRIVEE GRAND EST prise en la person...
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