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Décision de justice concernant une procédure d'éloignement d'un ressortissant polonais. Le tribunal de Meaux avait ordonné l'assignation à résidence de M. [L] [H] au lieu de maintenir sa rétention adm...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 avril 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01824 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM74A
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2026, à 15h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel d...
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