Texte officiel (extrait)
N° T 25-87.263 F
N° 50820
ODVS
23 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
M. [Y] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a co...