Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté admettant quatre magistrats à la retraite par limite d'âge entre juillet et décembre 2026, avec maintien en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2026, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 31 décembre 2026 :

27 juillet 2026

M. François GENICON, président de chambre à la cour d'appel de Nouméa.

1er septembre 2026

M. Eric LALLEMENT, inspecteur général de la justice.

2 octobre 2026

M. François JARDIN, substitut du procureur génér...

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