Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de l'appel interjeté par M. [U] [Z] contre une décision du Tribunal de commerce de Paris du 17 mars 2026 portant sur une interdiction de diriger une entre...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/12165 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSOV


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2026

Date de saisine : 24 Juillet 2026

Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Décision attaquée : n° 2025078413 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Mars 2026


Appelant :

Monsieur [U] [Z], représenté par Me Jé...

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