Journal Officiel du 15 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 15 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 9 septembre 2026 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés EROSKIN de la société VELMEDYS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

15/09/2026 Arrêté Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Les préservatifs masculins lubrifiés EROSKIN de la société VELMEDYS sont inscrits sur la liste des produits remboursables par l'Assurance maladie (LPPR). Trois conditionnements sont concernés : boîtes...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 17 mars 2026,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, se...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054838749

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