Aperçu du résumé
Cette ordonnance du 22 juillet 2026 engage un programme d'alignement progressif de Mayotte sur le droit commun de la sécurité sociale française, avec une date butoir principale fixée au 1er janvier 20...
Texte officiel (extrait)
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, en application de l'article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures pour rendre applicable à Mayotte la législation applicable en France métropolitaine dans le champ de la protection sociale.
Elle concrétise l'engagement du Gouvernement d'accélération de la convergence social...
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