Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par un individu mis en examen notamment pour association de malfaiteurs terroriste et tentative de destruction par un moy...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-82.971 F
N° 51074
ECF
16 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
[N] [Y] [Z] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7...
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