Texte officiel (extrait)
N° G 25-86.265 F-D
N° 00696
ECF
27 MAI 2026
CASSATION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 472 de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2025...