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La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 3 septembre 2026 dans une affaire impliquant deux sociétés de transport normandes (SARL Transports [W] et SAS Les Camions Normands), dirigées par le même p...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03703 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCPR
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
[Immatriculation 1]
ordonnance du juge commissaire du Havre du 24 septembre 2025
APPELANTE :
SARL TRANSPORTS [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen
INTIMES :
Maître [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constitué bien que régu...
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