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La Cour d'appel de Rouen a confirmé la condamnation d'une assurée de la CPAM à rembourser 29 195,71 euros pour fraude aux médicaments Subutex. L'assurée avait falsifié des ordonnances établies pour un...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/00349 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JI3E
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 17 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00268
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 30 Décembre 2022
APPELANTE :
Madame [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie ADONIU de la SELARL ADONIU ROUTEL, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[L...
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