Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 28 septembre 2026 portant admission d'un auteur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

03/10/2026 Arrêté Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté du 28 septembre 2026 admet M. Adrian Geller, auteur de nationalité suisse, au bénéfice du droit de suite en France. Ce droit permet à un auteur de percevoir une rémunération lors de la reven...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 septembre 2026, M. Adrian Geller, auteur de nationalité suisse, est admis au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945901

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