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Fixation de la date du premier tour des élections des représentants du personnel des offices publics de l'habitat au 10 décembre 2026. Concerne les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents cont...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code du travail ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2011-636 d...
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