Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité d'un appel pour défaut de conclusions dans les délais légaux. L'appelant est condamné à 1500 euros de frais irrépétibles plus les dépens.
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél







N° RG 26/00486 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWYW


Minute n° 239/2026


APPELANT


[R] [T]

Représenté par Me Christian GAMALEU KAMENI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE


Etablissement [Localité 1] REGIONALE DES AVOCATS DU [Localité 2] EST

Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR


ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de...

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