Aperçu du résumé
L'ACPR accorde à la société MILA (Puteaux) une extension d'agrément d'assurance couvrant trois nouvelles branches : accidents (branche 1), corps de véhicules terrestres (branche 3) et marchandises tra...
Texte officiel (extrait)
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Article 1 — La société MILA (SIREN : 892 000 357), dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, parvis de La Défense, Puteaux (Swave, Paris & Co, Grande Arche de la Défense), est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches su...