Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 10 avril 2026 concernant un appel formé par la SAS Exploitation des établissements contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 2 avril 2025 ayant pronon...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01334 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR54
NR
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
02 avril 2025 RG :2025F00512
S.A.S. EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [Etablissement 1] & [Etablissement 2]
C/
MINISTERE PUBLIC
S.E.L.A.R.L. BLEU SUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date...
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