Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La sous-directrice des visas délègue sa signature à six agents de l'État pour qu'ils puissent signer les décisions relatives aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour et les ...
La sous-directrice des visas,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 312-5-2 et D. 312-7-2 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de Mme Laurence MONMAYRANT,
Décide :


Article 1 — Délégation est donnée à Mme Nathalie Guillot-Juin, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice, à M. Thomas Tavernier, administrateur de l'Etat, conseiller juridique, à Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat,...

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