Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté admettant 13 magistrats à la retraite entre août 2026 et juillet 2027, comprenant des juges, vice-présidents, présidents de chambre et inspecteurs de diverses juridictions françaises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2026, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :

1er août 2026

M. Yves SQUERCIONI, premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Créteil.

1er septembre 2026

Mme Marguerite DESAI-LE BRAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lorient.

1er novembre 2026

M. Eric LAMBERT, vice-président chargé des fonctions de juge des libert...

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