Aperçu du résumé
Création du « Portail d'aptitude à la conduite », un nouveau traitement automatisé de données personnelles pour dématérialiser les procédures d'examen médical du permis de conduire. Les médecins agréé...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 et suivants et R. 226-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portan...
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