Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale A) concerne un litige entre un salarié, M. C., et la société [1] pour laquelle il travaillait depuis 2000 (après transfert de contrat en 2017...
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE





N° RG 23/01204 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZEL



[C]


C/

S.A.S. [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Janvier 2023

RG : 20/01650







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE A


ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026









APPELANT :


[P] [C]

né le 24 Janvier 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE


représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON...

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