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La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2026, casse une décision de renvoi en cour criminelle départementale dans une affaire de viols, agressions sexuelles, violences et corruption de mine...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-82.275 FS-B
N° 01064
ODVS
1ER JUILLET 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER JUILLET 2026
M. [N] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 30 mars 2026, qui l'a renvoyé d...
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