Aperçu du résumé
Décret admettant M. Nicolas Boulouis, conseiller d'État, à la retraite à compter du 1er janvier 2027, suite à sa demande du 28 avril 2026. Ce texte est purement administratif et individuel, sans porté...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et L. 556-3 ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2026 par M...
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