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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) concerne un litige entre des bailleurs (M. et Mme K.) et leurs locataires (Mme X. et M. Y.) pour un logement situé à Compiègne. Les propriét...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[X]
C/
[Y]
[K]
[K]
Copie exécutoire
le 01 septembre 2026
à
Me [D]
Me MAIGRET
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01411 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKFM
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTI...
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