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La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 26 août 2026 dans un litige locatif opposant Mme [L] [I] [B] à la SA CDC Habitat. En première instance, le juge des contentieux de la protection avait con...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Estelle GARNIER
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
ARRÊT du : 26 AOUT 2026
n° : N° RG 25/00704 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFOL
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 10 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265316199995006
Madame [L] [I] [B] divorcée [V]
née le 20 Mars 1982 à [Localité 2]...
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