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Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles (chambre copropriété) statue sur la recevabilité de l'appel formé par Mme [C] [U], copropriétaire condamnée en première instance pa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 25/06947 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRG6
AFFAIRE : [C] [U] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SDC DE L'IMMEUBLE [Localité 2] [Localité 3],
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience d'incident, le vingt deux s...